Article 25
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2019 relatif aux conditions et aux modalités de notification et de désignation des organismes d'évaluation de la conformité et des organismes internes accrédités
NOR : TRAT1906462A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/27/TRAT1906462A/jo/article_25
Texte n°21