Arrêté du 27 mai 2019 relatif aux conditions et aux modalités de notification et de désignation des organismes d'évaluation de la conformité et des organismes internes accrédités

Version INITIALE

NOR : TRAT1906462A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/27/TRAT1906462A/jo/article_22

Texte n°21

Arrêté du 27 mai 2019 relatif aux conditions et aux modalités de notification et de désignation des organismes d'évaluation de la conformité et des organismes internes accrédités

Article 22


Les organismes d'évaluation de la conformité accrédités selon la norme NF EN ISO / IEC 17020 sont présumés répondre aux exigences énoncées aux chapitres II et III jusqu'au 15 juin 2020.