Article 8
Les organismes d'évaluation de la conformité veillent à ce que les activités de leurs filiales et sous-traitants ne compromettent pas la confidentialité, l'objectivité et l'impartialité de leurs activités d'évaluation de la conformité.
Arrêté du 27 mai 2019 relatif aux conditions et aux modalités de notification et de désignation des organismes d'évaluation de la conformité et des organismes internes accrédités
NOR : TRAT1906462A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/27/TRAT1906462A/jo/article_8
Texte n°21