Arrêté du 16 avril 2019 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles à la commission statutaire nationale et au conseil de discipline des praticiens hospitaliers

Version INITIALE

NOR : SSAH1911901A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/16/SSAH1911901A/jo/article_14

Texte n°10

Article 14


En cas de perte ou de dégradation de son identifiant ou de son mot de passe, l'électeur adresse, via un formulaire disponible sur la plateforme de vote, une demande de réattribution au Centre national de gestion.
Après avoir vérifié que l'électeur n'a pas déjà voté, le Centre national de gestion transmet les nouveaux moyens d'authentification à une adresse électronique ou postale connue ou renseignée par l'électeur.