Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : TERB1832070D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/10/TERB1832070D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/10/2019-301/jo/article_8

Texte n°19

Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale

Article 8


Au sixième alinéa de l'article 8-1 du décret du 10 juin 1985 susvisé, les mots : « l'article R. 4614-34 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 2315-21 ».