Article 3
Les articles 16 et 23 sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TERB1832070D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/10/TERB1832070D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/10/2019-301/jo/article_3
Texte n°19
Les articles 16 et 23 sont abrogés.
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