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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0087 du 12 avril 2019

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2019/4/12/0087

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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie et des finances

  1. Décret n° 2019-300 du 10 avril 2019 relatif à la procédure et aux décisions de classement des résidences de tourisme, des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs
  2. Arrêté du 9 avril 2019 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
  3. Arrêté du 9 avril 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques
  4. Arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs
  5. Arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

  1. Décret n° 2019-302 du 11 avril 2019 relatif aux conditions dans lesquelles les commerces de détail s'assurent de la qualité du don lors de la cession à une association habilitée en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles
  2. Arrêté du 28 mars 2019 modifiant l'arrêté du 4 avril 2014 portant reconnaissance des organisations vétérinaires à vocation technique
  3. Arrêté du 1er avril 2019 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal 2019-2020-2021 conclu dans le cadre de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors et portant sur l'organisation du marché du vin d'appellation d'origine protégée Cahors
  4. Arrêté du 1er avril 2019 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2019-2020-2021 conclu dans le cadre de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors et portant sur la cotisation interprofessionnelle pour 2019, 2020 et 2021
  5. Arrêté du 2 avril 2019 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plants de vigne)
  6. Arrêté du 3 avril 2019 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 10/94 « Poularde blanche fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée »
  7. Arrêté du 3 avril 2019 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 08/17 « Cerises »
  8. Arrêté du 3 avril 2019 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 01/12 « Viande fraîche ou surgelée d'agneau de plus de 14 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins 60 jours »
  9. Arrêté du 3 avril 2019 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de plantes protéagineuses en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France
  10. Arrêté du 4 avril 2019 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu le 12 décembre 2018 dans le cadre du Comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits (CLIPP) et relatif au financement de ses actions générales

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Ville et logement
  1. Décret n° 2019-303 du 10 avril 2019 pris pour l'application de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme
  2. Décret n° 2019-304 du 10 avril 2019 fixant les conditions d'approbation par le préfet de région des délibérations des conseils d'administration des établissements publics fonciers locaux relatives aux créations de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations dans des sociétés, groupements ou organismes
  3. Décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des bâtiments d'habitation et au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan
  4. Arrêté du 1er avril 2019 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée

Mesures nominatives

Ministère de la justice

  1. Arrêté du 3 avril 2019 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  2. Arrêté du 3 avril 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  3. Arrêté du 3 avril 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  4. Arrêté du 3 avril 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 3 avril 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 3 avril 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 3 avril 2019 portant nomination d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 3 avril 2019 portant nomination d'une huissière de justice (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 3 avril 2019 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 3 avril 2019 portant nomination d'une huissière de justice (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 3 avril 2019 portant nomination d'une huissière de justice (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 3 avril 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 3 avril 2019 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 4 avril 2019 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 4 avril 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 4 avril 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  17. Arrêté du 4 avril 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  18. Arrêté du 4 avril 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  19. Arrêté du 4 avril 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  20. Arrêté du 4 avril 2019 portant nomination d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
  21. Arrêté du 4 avril 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  22. Arrêté du 4 avril 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  23. Arrêté du 4 avril 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  24. Arrêté du 4 avril 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  25. Arrêté du 4 avril 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  26. Arrêté du 4 avril 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  27. Arrêté du 4 avril 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  28. Arrêté du 4 avril 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  29. Arrêté du 5 avril 2019 mettant fin aux fonctions d'un auditeur de justice de l'Ecole nationale de la magistrature
  30. Arrêté du 5 avril 2019 portant nomination de trois notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
  31. Arrêté du 5 avril 2019 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  32. Arrêté du 5 avril 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  33. Arrêté du 5 avril 2019 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  34. Arrêté du 5 avril 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  35. Arrêté du 5 avril 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  36. Arrêté du 5 avril 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  37. Arrêté du 5 avril 2019 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  38. Arrêté du 5 avril 2019 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  39. Arrêté du 5 avril 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  40. Arrêté du 5 avril 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  41. Arrêté du 5 avril 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  42. Arrêté du 5 avril 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  43. Arrêté du 5 avril 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  44. Arrêté du 5 avril 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  45. Arrêté du 5 avril 2019 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  46. Tableau d'avancement au grade de président au titre de l'année 2019 (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Conventions collectives

Ministère du travail

  1. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles
  2. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires
  3. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
  4. Avis relatif à l'extension d'avenants aux conventions collectives du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de dix salariés)

Conseil supérieur de l'audiovisuel

  1. Décision n° 2019-84 du 3 avril 2019 modifiant la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1
  2. Décision n° 2019-85 du 3 avril 2019 modifiant la décision n° 2015-419 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Nouvelles télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R2
  3. Décision n° 2019-86 du 3 avril 2019 modifiant la décision n° 2015-420 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Compagnie du numérique hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R3
  4. Décision n° 2019-87 du 3 avril 2019 modifiant la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4
  5. Décision n° 2019-88 du 3 avril 2019 modifiant la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6
  6. Décision n° 2019-89 du 3 avril 2019 modifiant la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 autorisant la société MHD7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R7
  7. Délibération du 3 avril 2019 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen
  8. Délibération du 3 avril 2019 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

Avis divers

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