Article 6
Au premier alinéa de l'article 41, après les mots : « au présent décret », sont insérés les mots : «, les honoraires de médecin agréé résultant de l'application du 4° bis de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TERB1832070D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/10/TERB1832070D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/10/2019-301/jo/article_6
Texte n°19
Au premier alinéa de l'article 41, après les mots : « au présent décret », sont insérés les mots : «, les honoraires de médecin agréé résultant de l'application du 4° bis de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.