Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale

NOR : TERB1832070D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/10/TERB1832070D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/10/2019-301/jo/article_7
JORF n°0087 du 12 avril 2019
Texte n° 19
Version initiale
Naviguer dans le sommaire

Article 7


Au 3° de l'article 21-3 du décret du 30 mai 1985 susvisé, après les mots : « Les fonctionnaires qui bénéficient », sont insérés les mots : « d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, ».

Retourner en haut de la page