Article 2
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé
NOR : ECOM1830228A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/22/ECOM1830228A/jo/article_2
Texte n°28