Publics concernés : les opérateurs économiques et les acheteurs soumis au code de la commande publique.
Objet : le présent arrêté est pris en application de l'article R. 2331-6 du code de la commande publique relatif à l'avis de marché pour les marchés et accords-cadres de défense ou de sécurité dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 90 000 euros hors taxes et inférieure aux seuils de procédure formalisée. Le présent arrêté prévoit que les acheteurs soumis au livre III de la deuxième partie du code doivent remplir certaines des zones du formulaire d'avis de marché européen fixé par le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1986 de la Commission européenne du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 842/2011. Par ailleurs, l'article 2 précise les modalités de publicité complémentaire prévue à l'article R. 2331-9 du code de la commande publique.
Entrée en vigueur : 1er avril 2019.
Notice : le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 8 mars 2012 pris en application de l'article 212 du code des marchés publics et fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres de défense ou de sécurité. Il tire les conséquences formelles de la codification du droit de la commande publique sans modifier l'état du droit existant et constitue une annexe de ce code.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1986 de la Commission européenne du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de de marchés publics et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 842/2011 ;
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles R. 2331-6 et R. 2331-9,
Arrêtent :
Fait le 22 mars 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
L. Bédier
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier