Article 9
Au dernier alinéa de l'article 38-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, après le mot : « Paris », sont insérés les mots : « et au procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB1807186L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/3/23/JUSB1807186L/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/3/23/2019-221/jo/article_9
Texte n°1
Au dernier alinéa de l'article 38-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, après le mot : « Paris », sont insérés les mots : « et au procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris ».
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