Article 7
Les deux dernières phrases de l'article 41-26 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée sont supprimées.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB1807186L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/3/23/JUSB1807186L/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/3/23/2019-221/jo/article_7
Texte n°1
Les deux dernières phrases de l'article 41-26 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée sont supprimées.
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