LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (1)

Version INITIALE

NOR : JUSB1807186L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/3/23/JUSB1807186L/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/3/23/2019-221/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


L'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « d'un tribunal de grande instance chargé du service d'un tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « des contentieux de la protection » ;
2° A la première phrase des deuxième et dernier alinéas, les mots : « chargé du service d'un tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « des contentieux de la protection ».