LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (1)

Version INITIALE

NOR : JUSB1807186L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/3/23/JUSB1807186L/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/3/23/2019-221/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


L'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : « du service d'un tribunal d'instance, » sont remplacés par les mots : « des fonctions de juge des contentieux de la protection, » ;
2° A la seconde phrase du neuvième alinéa de l'article 3-1, les mots : « du service d'un tribunal d'instance, » sont remplacés par les mots : « des fonctions de juge des contentieux de la protection, ».