LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (1)

Version INITIALE

NOR : JUSB1807186L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/3/23/JUSB1807186L/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/3/23/2019-221/jo/article_6

Texte n°1

Article 6


A la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 41-14 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, les mots : « ou le juge chargé de l'administration du tribunal d'instance » sont supprimés.