Décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre

Version INITIALE

NOR : ARMH1901872D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/15/ARMH1901872D/jo/article_32

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/15/2019-194/jo/article_32

Texte n°5

Décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre

Article 32


Au 1er janvier 2021, les commandants bénéficient :
1° D'une ancienneté de grade majorée d'une année lorsqu'ils sont classés aux 2e, 3e et 4e échelons. La majoration d'ancienneté de grade n'est accordée qu'une fois et n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade ;
2° D'une ancienneté d'échelon majorée d'une année lorsqu'ils sont classés au 1er échelon exceptionnel.