Décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre

Version INITIALE

NOR : ARMH1901872D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/15/ARMH1901872D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/15/2019-194/jo/article_9

Texte n°5

Article 9


Le nombre de places offertes au titre des concours est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense. Ce nombre est déterminé par spécialité pour les concours prévus au c du 1° de l'article 4 et à l'article 6.
Les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs concours peuvent être reportées sur un ou plusieurs autres concours.