Décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre

Version INITIALE

NOR : ARMH1901872D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/15/ARMH1901872D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/15/2019-194/jo/article_20

Texte n°5

Décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre

Article 20


Pour les promotions au choix, la limite minimale d'ancienneté de grade s'apprécie au 31 décembre de l'année de promotion.
Les officiers promus le même jour prennent rang dans l'ordre du tableau d'avancement.