Décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre

Version INITIALE

NOR : ARMH1901872D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/15/ARMH1901872D/jo/article_31

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/15/2019-194/jo/article_31

Texte n°5

Décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre

Article 31


Le 1er échelon exceptionnel du grade de lieutenant-colonel est attribué dans la limite de :
1° 9 % de l'effectif du grade à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
2° 10 % de l'effectif du grade à compter du 1er janvier 2020.