Article 1
Les personnes assujetties aux dispositions du présent arrêté sont les opérateurs de jeux ou de paris, leurs représentants légaux et directeurs responsables, visés au 9° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC1905245A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/25/INTC1905245A/jo/article_1
Texte n°32
Les personnes assujetties aux dispositions du présent arrêté sont les opérateurs de jeux ou de paris, leurs représentants légaux et directeurs responsables, visés au 9° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier.
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