Article 10
Lorsque les personnes assujetties appartiennent à un groupe, le contrôle interne périodique peut être réalisé par des personnes dédiées désignées par l'entreprise mère du groupe.
Arrêté du 25 février 2019 relatif aux procédures internes et au contrôle interne mis en place par les opérateurs de jeux ou de paris visés par le 9° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
NOR : INTC1905245A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/25/INTC1905245A/jo/article_10
Texte n°32