Arrêté du 25 février 2019 relatif aux procédures internes et au contrôle interne mis en place par les opérateurs de jeux ou de paris visés par le 9° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Version INITIALE

NOR : INTC1905245A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/25/INTC1905245A/jo/article_14

Texte n°32