Arrêté du 25 février 2019 relatif aux procédures internes et au contrôle interne mis en place par les opérateurs de jeux ou de paris visés par le 9° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Version INITIALE

NOR : INTC1905245A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/25/INTC1905245A/jo/article_4

Texte n°32

Article 4


Les personnes assujetties concernées établissent, en outre, les procédures internes permettant d'assurer la formation et la transmission des informations, nécessaires à l'exercice de leur activité dans un cadre conforme aux objectifs de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, aux personnes autorisées à exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de pronostics sportifs ou de paris hippiques.