Arrêté du 30 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE

Version INITIALE

NOR : TRER1836046A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/30/TRER1836046A/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.