Arrêté du 30 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE

NOR : TRER1836046A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/30/TRER1836046A/jo/texte
JORF n°0026 du 31 janvier 2019
Texte n° 5
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Version initiale


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants, R. 421-6, R. 421-15, et R. 445-1 à R. 445-6 ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 janvier 2019 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 17 janvier 2019,
Arrêtent :


  • L'article 2 de l'arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE est complété comme suit :
    « Pour la période du 1er février au 30 juin 2019, l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telle que définie ci-dessus, s'appuie sur une opération de couverture réalisée du 17 au 21 décembre 2018.
    Un terme supplémentaire, correspondant au coût de la couverture effectuée du 17 au 21 décembre 2018, est ajouté du 1er février au 30 juin 2019. Sa valeur est 0,15 €/ MWh. »


  • L'article 6 de l'arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE est modifié comme suit :
    « Les barèmes hors taxes et hors CTA des tarifs réglementés en distribution publique de gaz naturel, joints en annexe, entrent en vigueur respectivement les 1er février, 1er mars, 1er avril, 1er mai et 1er juin 2019. »


  • L'annexe du présent arrêté remplace l'annexe de l'arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE.


  • La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 30 janvier 2019.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier

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