Arrêté du 30 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE

Version INITIALE

NOR : TRER1836046A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/30/TRER1836046A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


L'article 6 de l'arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE est modifié comme suit :
« Les barèmes hors taxes et hors CTA des tarifs réglementés en distribution publique de gaz naturel, joints en annexe, entrent en vigueur respectivement les 1er février, 1er mars, 1er avril, 1er mai et 1er juin 2019. »