Article 8
Le référent déontologue ministériel ainsi que les référents déontologues mentionnées à l'article 2 peuvent se voir confier les missions de référent alerte au sens du décret du 19 avril 2017 susvisé.
Arrêté du 21 janvier 2019 portant application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique
NOR : ECOP1832264A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/21/ECOP1832264A/jo/article_8
Texte n°13