Article 4
Les référents déontologues mentionnés aux articles 1er et 2 sont soumis aux obligations prévues par la loi du 13 juillet 1983 susvisée, notamment son article 25 ter.
Arrêté du 21 janvier 2019 portant application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique
NOR : ECOP1832264A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/21/ECOP1832264A/jo/article_4
Texte n°13