Article 5
Les référents déontologues directionnels sont chargés d'apporter aux agents tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques fixés par les articles 25 à 28 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Arrêté du 21 janvier 2019 portant application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique
NOR : ECOP1832264A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/21/ECOP1832264A/jo/article_5
Texte n°13