Article 6
Le référent déontologue ministériel peut être saisi par les directeurs généraux et les directeurs d'administration sur toute question déontologique.
Arrêté du 21 janvier 2019 portant application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique
NOR : ECOP1832264A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/21/ECOP1832264A/jo/article_6
Texte n°13