Arrêté du 21 janvier 2019 portant application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique

Version INITIALE

NOR : ECOP1832264A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/21/ECOP1832264A/jo/article_7

Texte n°13

Article 7


Le référent déontologue ministériel est notamment chargé :


- d'animer et coordonner l'action des référents déontologues directionnels mentionnés à l'article 2 ;
- de rendre des recommandations sur les questions communes en matière de déontologie ;
- d'émettre, sur la demande des référents déontologues directionnels, des avis sur des dossiers complexes, notamment en cas de conflits d'intérêts ;
- d'établir un rapport annuel sur les activités des ministères économiques et financiers en matière déontologique.