La section 4 du chapitre VI du titre II du livre IV de la cinquième partie du même code est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé de la section, sont ajoutés les mots : « et recouvrement de la pénalité administrative » ;
2° A l'article R. 5426-20 :
a) A la fin du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6 » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « recouvrement », sont insérés les mots : « ou la date de la pénalité administrative » ;
3° Au troisième alinéa de l'article R. 5426-21, après les mots : « en cause », sont ajoutés les mots : « ou la date de la pénalité administrative ».