Décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi

Version INITIALE

NOR : MTRD1831534D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/MTRD1831534D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/2018-1335/jo/article_1

Texte n°64

Décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi

Article 1


La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 5411-11, les mots : « ou de reprendre » sont remplacés par les mots : «, reprendre ou développer » ;
2° L'article R. 5411-15est abrogé ;
3° Au dernier alinéa de l'article R. 5411-16, les mots : « et L. 5412-2 » sont remplacés par les mots : «, L. 5412-2, L. 5426-2 et L. 5426-5 ».