Décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi

Version INITIALE

NOR : MTRD1831534D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/MTRD1831534D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/2018-1335/jo/article_9

Texte n°64

Article 9


L'article 2 du décret du 16 février 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le 5° du I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Les décisions de suppression du revenu de remplacement, prévues à l'article L. 5426-2 du code du travail, prises par le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 sur le recours préalable prévu à l'article R. 5426-11 du même code. » ;
2° Au 2° du II, les mots : « 4° et 5° » sont remplacés par les mots : « 4°, 5° et 6° ».