Décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi

Version INITIALE

NOR : MTRD1831534D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/MTRD1831534D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/2018-1335/jo/article_10

Texte n°64

Décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi

Article 10


I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
II. - Par dérogation au I, à compter du 1er janvier 2019, les préfets et les préfets de région demeurent compétents pour connaître des recours administratifs et défendre en cas de recours juridictionnel formé à l'encontre des décisions de suppression du revenu de remplacement et de pénalité administrative antérieures au 1er janvier 2019.