Article 3
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018 relatif aux conditions de la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti
NOR : MTRT1830661D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/24/MTRT1830661D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/24/2018-1231/jo/article_3
Texte n°40