Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019.
Décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018 relatif aux conditions de la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti
Décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018 relatif aux conditions de la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti
NOR : MTRT1830661DELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/24/MTRT1830661D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/24/2018-1231/jo/article_2
JORF n°0298 du 26 décembre 2018
Texte n° 40
Version initiale