Décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018 relatif aux conditions de la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti

NOR : MTRT1830661D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/24/MTRT1830661D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/24/2018-1231/jo/article_2
JORF n°0298 du 26 décembre 2018
Texte n° 40
Version initiale

Article 2


Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019.

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