Décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018 relatif aux conditions de la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti

NOR : MTRT1830661D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/24/MTRT1830661D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/24/2018-1231/jo/article_1
JORF n°0298 du 26 décembre 2018
Texte n° 40
Version initiale

Article 1


Après l'article R. 6222-21 du code du travail, il est inséré un article D. 6222-21-1 ainsi rédigé :


« Art. D. 6222-21-1. - Dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours calendaires à compter de la saisine du médiateur prévue à l'article L. 6222-18, l'apprenti informe l'employeur de son intention de rompre le contrat par tout moyen conférant date certaine.
« La rupture du contrat d'apprentissage ne peut intervenir qu'après un délai qui ne peut être inférieur à sept jours calendaires après la date à laquelle l'employeur a été informé de l'intention de l'apprenti de rompre son contrat. »

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