Article 3
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1223 du 24 décembre 2018 modifiant les analyses biologiques et tests de dépistage réalisés dans le cadre de la qualification biologique des dons de sang
NOR : SSAP1831203D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/24/SSAP1831203D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/24/2018-1223/jo/article_3
Texte n°18