Publics concernés : Etablissement français du sang ; Centre de transfusion sanguine des armées ; filière des produits sanguins labiles à usage thérapeutique et filière du plasma pour fractionnement.
Objet : actualisation des tests réalisés lors de la qualification biologique du don pour les produits sanguins labiles à usage thérapeutique et pour le plasma pour fractionnement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : au vu de l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, le décret adapte tout en garantissant la sécurité sanitaire, les tests de dépistage et analyses réalisés lors de la qualification biologique du don en distinguant la filière du plasma pour fractionnement, de celle des produits sanguins labiles à usage thérapeutique.
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1221-4, D. 1221-6 et D. 1221-13 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 11 juillet 2018,
Décrète :
Fait le 24 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn