Article 6
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.
Arrêté du 29 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé
NOR : SSAH1832748A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/29/SSAH1832748A/jo/article_6
Texte n°18