Le tome II de l'instruction budgétaire et comptable M. 21, annexé à l'arrêté du 16 juin 2014 susvisé, est ainsi modifié :
Au titre II, chapitre VIII, le paragraphe 2.1.2 « Le recouvrement des créances irrécouvrables lors du jugement des comptes » est modifié comme suit :
Au septième alinéa, les mots « il crédite les comptes où figurent les restes à recouvrer par le débit du compte 429 « Déficits et débets des comptables et régisseurs » » sont remplacés par les mots « dès réception de l'arrêt et au vu du titre de recettes émis par l'ordonnateur, il crédite le compte 7718 « Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion » par le débit du compte 429 « Déficits et débets des comptables et régisseurs » ».