Arrêté du 29 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé

Version INITIALE

NOR : SSAH1832748A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/29/SSAH1832748A/jo/article_7

Texte n°18

Article 7


La directrice générale de l'offre de soins, la directrice de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.