Décret n° 2018-1073 du 3 décembre 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le ministère de la défense et par les formations musicales de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : ARMD1820998D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/3/ARMD1820998D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/3/2018-1073/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Donnent également lieu à rémunération les prestations réalisées par les formations musicales de la gendarmerie nationale à l'occasion de fêtes, manifestations, réunions ou concerts ne présentant pas un caractère officiel ou militaire.