Article 2
Donnent également lieu à rémunération les prestations réalisées par les formations musicales de la gendarmerie nationale à l'occasion de fêtes, manifestations, réunions ou concerts ne présentant pas un caractère officiel ou militaire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMD1820998D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/3/ARMD1820998D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/3/2018-1073/jo/article_2
Texte n°16
Donnent également lieu à rémunération les prestations réalisées par les formations musicales de la gendarmerie nationale à l'occasion de fêtes, manifestations, réunions ou concerts ne présentant pas un caractère officiel ou militaire.
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