Décret n° 2018-1073 du 3 décembre 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le ministère de la défense et par les formations musicales de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : ARMD1820998D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/3/ARMD1820998D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/3/2018-1073/jo/article_6

Texte n°16

Article 6


A titre exceptionnel, lorsqu'elles poursuivent un but d'intérêt général, notamment lorsqu'elles contribuent à la politique gouvernementale, à la coopération internationale, au rayonnement des armées ou au renforcement de leur lien avec la Nation, les prestations peuvent être réalisées gratuitement ou pour un montant inférieur à celui qui résulterait de l'application de l'article 3.