Article 4
La rémunération prévue aux articles 1er et 2 du présent décret n'est pas exclusive de la rémunération pour services rendus prévues par l'article 2 du décret du 10 février 2009 susvisé.
Décret n° 2018-1073 du 3 décembre 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le ministère de la défense et par les formations musicales de la gendarmerie nationale
NOR : ARMD1820998D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/3/ARMD1820998D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/3/2018-1073/jo/article_4
Texte n°16