Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

Version INITIALE

NOR : MTRD1815972D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/31/MTRD1815972D/jo/article_53

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/31/2018-953/jo/article_53

Texte n°16

Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

Article 53


A l'article 15 du décret du 12 décembre 2006 susvisé :
1° Les mots : « garantie (SMIG) mentionnée à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « de croissance applicable à Mayotte, mentionnée à l'article L. 3231-2 du code du travail » ;
2° Les mots : « du SMIG » sont remplacés par les mots : « du SMIC applicable à Mayotte ».