Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
Chapitre Ier : Application à Mayotte de la partie réglementaire du code du travail (Articles 1 à 9)
Chapitre II : Adaptation et application à Mayotte d'autres dispositions réglementaires (Articles 10 à 55)
Section 1 : Dispositions codifiées (Articles 10 à 25)
Section 2 : Autres dispositions relatives à l'emploi, à la formation et au travail (Articles 26 à 29)
Section 3 : Dispositions relatives au droit social et à la sécurité sociale à Mayotte (Articles 30 à 34)
Section 4 : Dispositions relatives au travail maritime (Articles 35 à 50)
Section 5 : Autres dispositions (Articles 51 à 55)
Chapitre III : Dispositions d'abrogation, d'entrée en vigueur et transitoires (Articles 56 à 62)
Article 19
Les articles R. 612-2 à R. 612-4 du code des procédures civiles d'exécution sont abrogés.